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Version du 16 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, désignées ci-après « CGV », concernent les achats effectués sur bricohabitatplus.com, boutique exploitée sous le nom commercial Brico Habitat Plus par TERRANOVA 27.
Elles s’appliquent aux commandes livrées en Belgique, auprès de clients particuliers et professionnels.
Les conditions commerciales de retour s’ajoutent aux droits légaux des consommateurs, notamment au droit de rétractation et aux garanties légales.
TERRANOVA 27 est le vendeur contractuel des produits et encaisse les paiements. Les informations relatives à l’exploitation du site figurent également dans les Mentions légales.
Est consommateur le client qui achète pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. Est professionnel le client qui achète dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs concernent cette première catégorie.
Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du client et acceptées lors de sa commande. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les conditions d’une commande déjà conclue.
Le client peut consulter et enregistrer les CGV avant de commander. Les conditions de livraison, de retour et de remboursement complètent les présentes CGV, dans le respect des droits impératifs applicables.
Les caractéristiques essentielles des produits, leurs références, leurs accessoires inclus et les informations utiles à leur utilisation sont présentés dans les fiches produits. Le client est invité à les consulter avant son achat et peut nous contacter pour obtenir une précision.
Les offres sont proposées dans la limite des disponibilités indiquées. Si une indisponibilité empêche d’exécuter une commande, nous en informons le client et lui proposons une solution. Aucun produit de remplacement ni nouveau délai ne lui est imposé sans son accord. Les sommes correspondant à un produit qui ne pourra pas être livré sont remboursées sans retard injustifié.
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le montant total à payer est communiqué avant la validation de la commande. La livraison en Belgique est gratuite, sans minimum d’achat : les frais de port sont de 0 €.
Les changements de prix concernent les commandes futures. Ils ne permettent pas d’augmenter unilatéralement le prix d’une vente déjà conclue.
Le parcours de commande permet au client de :
La validation de la commande matérialise l’accord du client sur les produits, le prix et les présentes CGV et comporte une obligation de paiement.
Le client fournit les informations nécessaires à l’exécution de sa commande. Il peut signaler une erreur en nous contactant aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Une confirmation du contrat et les informations contractuelles sont communiquées au client sur un support durable, notamment par e-mail, au plus tard lors de la livraison. Le client peut conserver ces documents et ses justificatifs d’achat.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte bancaire. Le paiement est effectué en euros au bénéfice de TERRANOVA 27.
Le montant à régler et les instructions correspondant au moyen de paiement choisi sont communiqués au client lors de la commande. Toute modalité particulière de règlement doit être portée à sa connaissance avant la validation de sa commande et acceptée par celui-ci.
Pour un virement, le client utilise les coordonnées et les instructions de règlement communiquées pour sa commande. Pour un paiement par carte, il suit les étapes et, le cas échéant, l’authentification demandées par le service de paiement.
Les commandes sont livrées en Belgique, à l’adresse renseignée par le client. La livraison est gratuite pour toutes les commandes, sans minimum d’achat.
| Étape | Délai | Jours retenus |
|---|---|---|
| Préparation | 0 à 1 jour | Du lundi au samedi |
| Acheminement | 2 à 5 jours | Du lundi au samedi |
| Total estimé | 2 à 6 jours ouvrés | Du lundi au samedi |
La préparation comprend le traitement de la commande jusqu’à sa remise au transporteur. L’acheminement commence après cette remise. Le dimanche n’est pas compté dans ces délais.
L’heure limite de commande est fixée à 13 h 00, heure de Paris :
Les modalités sont également présentées dans la Politique de livraison et la page Frais de port pour les acheteurs.
À la réception, le client est invité à vérifier l’emballage et les produits. En cas de dommage, d’article manquant ou d’erreur, il peut nous contacter en précisant sa commande et le problème rencontré. Des photographies peuvent faciliter le traitement de sa demande.
Pour les consommateurs, lorsque nous organisons le transport, les risques de perte ou de détérioration restent à notre charge jusqu’à la prise de possession physique des produits par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. L’absence de réserve à la livraison ne supprime pas les droits légaux.
Si la livraison n’a pas lieu dans le délai annoncé, le consommateur peut nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai n’est pas respecté, il peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes versées sans retard injustifié.
Ce délai supplémentaire n’est pas nécessaire lorsque nous refusons de livrer ou lorsque la livraison à la date convenue constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens bénéficiant du droit légal de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendrier à compter de la réception pour nous notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier. Le produit n’a pas à être défectueux.
Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, il commence à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le consommateur peut envoyer une déclaration claire de sa décision :
Le formulaire figurant à l’article 16 peut être utilisé, sans être obligatoire. La notification doit être envoyée avant l’expiration du délai.
Si nous ne récupérons pas nous-mêmes le bien, le consommateur doit le renvoyer au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Les frais de retour sont gratuits. La prise de contact permet d’organiser cette prise en charge ; elle ne constitue pas une autorisation préalable à l’exercice du droit.
Le produit doit être protégé pendant son transport et accompagné de ses accessoires. L’emballage d’origine peut être réutilisé, mais son absence ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.
Le consommateur peut examiner le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, dans les conditions légales.
Une exception légale au droit de rétractation, notamment pour un bien fabriqué selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, doit être portée à sa connaissance avant la commande du produit concerné.
Nous acceptons les retours gratuits des produits défectueux dans les 14 jours suivant leur réception, pour les particuliers et les professionnels. Les échanges sont acceptés.
Pour organiser un retour ou demander un échange, contactez-nous en indiquant votre numéro de commande et le produit concerné. En cas de défaut, décrivez le problème ; des photographies peuvent être utiles à son identification.
Adresse de retour :
TERRANOVA 27 / Brico Habitat Plus
6 ROUTE DE ROUEN
27950 SAINT-MARCEL
France
Ces conditions commerciales ne limitent ni le droit de rétractation des consommateurs ni les garanties légales. Un échange ne remplace pas un remboursement auquel le client a légalement droit sans son accord.
La procédure complète figure sur la page Retourner un produit.
En cas de rétractation d’un consommateur, les sommes dues au titre de la commande concernée sont remboursées au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision. Les frais de livraison standard éventuellement payés font partie des sommes remboursables ; notre livraison en Belgique est gratuite.
Lorsque nous ne proposons pas de récupérer nous-mêmes le bien, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement utilise le moyen de paiement employé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais. Aucun avoir ne lui est imposé à la place d’un remboursement dû.
Les remboursements dus au titre d’une garantie légale ou d’une absence de livraison suivent les conditions légales propres à ces situations.
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la livraison, sous réserve des protections impératives plus étendues qui leur sont applicables. Pour les consommateurs relevant du régime belge, les défauts se manifestant pendant cette période sont présumés exister lors de la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement sans frais, dans les conditions légales. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus ou d’échec de la mise en conformité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
TERRANOVA 27 est l’interlocuteur du client pour la garantie légale. Le délai commercial de retour de 14 jours ne réduit pas cette garantie. L’absence d’emballage d’origine n’empêche pas, à elle seule, son exercice.
Les autres garanties légales applicables, notamment la garantie contre les vices cachés, restent préservées. Une éventuelle garantie commerciale du fabricant ou du vendeur s’ajoute à ces droits selon ses propres conditions.
Pour une demande de service après-vente, contactez-nous aux coordonnées de l’article 1 avec les éléments permettant de retrouver votre achat et de comprendre le défaut.
Les professionnels bénéficient des frais et délais de livraison annoncés, des retours commerciaux gratuits des produits défectueux sous 14 jours et des échanges acceptés. Le droit de rétractation et la garantie de conformité propres aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement aux achats professionnels. Les autres droits et garanties applicables restent préservés.
Lorsque le droit français régit le règlement entre professionnels, un retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités exigibles sans rappel au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant, dans les conditions légales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.
TERRANOVA 27 traite les données nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours et du service après-vente. Les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentés dans la Politique de confidentialité.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@bricohabitatplus.com.
Pour une réclamation, adressez-nous un e-mail à contact@bricohabitatplus.com ou un courrier à TERRANOVA 27 / Brico Habitat Plus, 6 ROUTE DE ROUEN, 27950 SAINT-MARCEL, France, en précisant votre commande et l’objet de votre demande.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à une médiation de la consommation, dans les conditions prévues par la loi.
Pour un litige transfrontalier, un consommateur résidant en Belgique peut également demander conseil et assistance au Centre Européen des Consommateurs Belgique. Cette assistance ne remplace pas le dispositif de médiation du vendeur.
La recherche d’un règlement amiable n’empêche pas l’exercice des recours judiciaires prévus par la loi.
Le droit applicable aux contrats est déterminé par les règles de droit international privé, notamment le règlement européen Rome I. Les consommateurs résidant habituellement en Belgique bénéficient des dispositions impératives de protection applicables dans ce pays lorsque l’activité du vendeur est dirigée vers celui-ci.
Les litiges relèvent des juridictions désignées par les règles de compétence applicables, en préservant les droits du consommateur concernant la juridiction qu’il peut saisir. Les présentes CGV ne réduisent pas ses droits impératifs.
Ce formulaire peut être recopié et envoyé par e-mail ou par courrier. Son utilisation est facultative.
À l’attention de : TERRANOVA 27 / Brico Habitat Plus, 6 ROUTE DE ROUEN, 27950 SAINT-MARCEL, France ; contact@bricohabitatplus.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.